Comme nous savons tous, il est obligatoire pour une entreprise de fournir une complémentaire santé à ses employés. Libre à eux d’adhérer à cette mutuelle ou en choisir une autre. Elle garantit une couverture supplémentaire face aux frais de santé.
Aujourd’hui, nous nous penchons sur les mutuelles dédiées à la couverture de avantages obtenus auprès de votre employeur, notamment sur les assurances, et de ce qu’il se passe en cas de rupture conventionnelle pour vous…
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Au sommaire
Quid de la rupture conventionnelle ?
Mais certains d’entre vous ont déjà pu se posaient la question : que se passe-t-il en cas de rupture de contrat et plus particulièrement en cas de rupture conventionnelle ? Il faut savoir que jusqu’en 2014, l’entreprise vous proposait déjà la mutuelle, elle se terminait à la fin de votre contrat. Qu’en est-il aujourd’hui ?
Nous allons entrer dans le vif du sujet tout d’abord en définissant le terme de rupture conventionnelle. C’est une rupture d’un commun accord officialisé et standardisé. Elle facilite la fin du contrat en suivant des procédures et des calculs d’indemnité précis.
Elle ne concerne que les CDI et ne peut être imposé à l’une ou l’autre partie. Son homologation se fait par la Direccte (direction régionale de la concurrence, de la consommation, de l’emploi et du travail). Elle n’est valable qu’une fois validée par cette dernière.
C’est un moyen rapide pour qu’employeurs et salariés puisse trouver une issue favorable en cas de conflit préexistant. Qui plus est, cette démarche ouvre le droit aux allocations chômage. Elle est donc de plus en plus souvent utilisée pour régler un conflit.
Mais si nous mettons fin à votre contrat avec notre employeur, cela peut signifier la fin également des prestations en nature. Comme nous l’avons exprimé quelques paragraphes plus hauts, les choses ont changé en 2014.
Un acquis favorable à la séparation
En effet, depuis cette année-là, le salarié peut conserver une partie de ses droits après avoir quitté son emploi. Et ce privilège concerne tout particulièrement la complémentaire santé. En d’autres termes, vous avez quitté votre entreprise, la mutuelle fonctionne toujours.
Étant donné que vous n’êtes plus dans l’entreprise, ce fonctionnement est soumis à quelques conditions que nous allons évoquer dans cet article. Et tout d’abord, nous allons nommer ce changement important de la loi ANI, il s’agit de la portabilité de votre complémentaire santé.
La définition la plus simple que nous pouvons donner à cette portabilité, est la suivante : c’est un dispositif permettant à un salarié dans le contrat a cessé au sein d’une entreprise, de continuer à bénéficier sous certaines conditions la couverture de la complémentaire santé de son employeur.
Ce dispositif est une fonction extrêmement importante, car elle vous permet d’être couvert pendant votre recherche d’emploi ou dans l’attente d’en commencer un autre. Cet aménagement des accords nationaux interprofessionnels est une avancée sociale non négligeable.
La portabilité
Mais en quoi consiste cette portabilité ? Quels sont les garanties prévues par le contrat de complémentaire santé après avoir quitté entreprise ? Pendant combien de temps plus en profitait ? Qui peut en profiter ? Qui la finance ?
La première chose à savoir concernant la portabilité de votre mutuelle et qu’il concerne toute type de rupture de contrat : licenciement économique, licenciement pour faute grave, démission, et dans le cas qui nous intéresse actuellement la rupture conventionnelle. La seule exception est un licenciement pour faute lourde.
Ensuite cette portabilité vous permettra de jouir d’une couverture santé durant la période où vous êtes sans emploi. Néanmoins, le temps maximal de cette période est de 12 mois. Au-delà il vous faudra donc souscrire à une nouvelle mutuelle.
Voici un tableau récapitulatif vous indiquant sur quelle période il est possible d’avoir droit à la portabilité dans le cadre d’une rupture conventionnelle :
Source : www.legisocial.fr
Ce dispositif touche également toutes les branches professionnelles dans le privé. Il n’y a aucune exception. De plus votre entreprise a le devoir de vous avertir de la portabilité de votre mutuelle tout comme il a le devoir de vous prévenir que ces temps aussi bien à votre prévoyance si votre entreprise vous en fournit une.
Il est également une information extrêmement importante à garder en tête, c’est que cette portabilité est gratuite. Le financement de votre mutuelle pendant cette période s’effectue par la prime des actifs. Autrement dit par ceux qui travaillent.
Par l’aménagement effectué en 2014, l’une des conditions la mise en place de la portabilité était très clairement de mettre en place la mutualisation des primes ainsi que la couverture globale est totale de toutes les personnes ayant souscrit à la complémentaire santé.
Si le financement ne change rien au contrat, il faut également noter que ce ne change rien aux garanties. Ce n’est pas parce que vous ne payez plus que le contrat a été modifié et que par conséquent vous seriez moins couverts. Aussi bien pour les frais santé que pour la prévoyance, rien ne change.
Néanmoins il faut savoir que si vous avez des mêmes droits que les actifs, toutes modifications portaient au contrat par l’employeur ou l’organisme assureur vous concerne également.
Afin de s’assurer que le dispositif de la portabilité soit bien exécuté, il existe des obligations aussi bien pour l’employeur que pour le salarié. Aussi bien pour la que pour l’autre, il y a 2 conditions à remplir.
Pour l’employeur :
- il doit informer le bureau comment assurance des collectives (BCAC) de la fin du contrat
- dans le certificat de travail qui vous sera remis le maintien garanti pas la portabilité doit y figurer
Pour le salarié :
- vérifier auprès du même bureau que cette situation correspond bien aux critères nécessaires pour bénéficier
- tenir informer le BCAC de tout changement justifiant la fin de la portabilité
Concernant la démarche pour de ses droits il y a également 3 étapes à respecter :
- tout d’abord la fin de contrat doit être notifiée par une déclaration sociale nominative (DSN), mais dans ce cas de figure elle est événementielle. Dans cette déclaration sont prévues les motifs éligibles.
- Il vous sera envoyé un courrier demandant la justification de la portabilité de votre mutuelle
- respecter bien la demande de documents justificatifs. Sans ces justificatifs, vos droits sont caducs et vous peut vous être demandés de restituer les prestations versées à tort entre-temps.
Maintenant que vous êtes éligibles et que vous savez que vos droits et les garanties sont respectées vous pouvaient utiliser votre complémentaire santé comme avant. Et les ayants droits, jouiront de votre mutuelle comme par le passé, sur la même période au maximum des 12 mois.
Cette affiliation n’est possible que si les ayants droits figurent dans le contrat de manière obligatoire. Et rassurez-vous, si une naissance est intervenue durant cette période de portabilité, sachez que sera prise en compte.
Les limites de la portabilité
Nous avons déclaré tout à l’heure que la portabilité s’effectuait sur 12 mois au maximum, mais nous n’avons pas évoqué ce qui pourrait mettre fin avant cette limite atteinte il existe en effets plusieurs de figures qui peuvent mettre fin à la période portabilité de votre mutuelle :
- Vous n’avez plus le droit aux aides de retour à l’emploi (ARE)
- Comme expliqué ci-dessus produit les justificatifs d’affiliation ainsi que les indemnisations assurance chômage
- Vous avez repris une activité
- Votre ancien employeur à résilier le contrat collectif
- L’ancien salarié a tout simplement décédé.
Il faut savoir également que la suspension des allocations pour un tout autre motif (comme par exemple un arrêt maladie) ne va pas repousser vos droits. En d’autres termes la période maximale de 12 mois est calendaire.
À la fin de la période maximale de portabilité, si vous êtes toujours sans emploi, il vous sera donc nécessaire de souscrire à une nouvelle complémentaire santé et cette fois-ci, la mutualisation des primes ne pourra plus s’effectuer. Ce qui en vient dire une nouvelle mutuelle il vous faudra donc régler le montant des cotisations
En conclusion, nous insistons sur le fait que la portabilité d’un contrat en cas de rupture conventionnelle est une avancée sociale majeure. En effet l’obligation de suivre un système mutualiste permet aux personnes ne payant plus leur cotisation de pouvoir toujours être couvert.
Il n’est pas forcément facile de signer une rupture conventionnelle, n’oubliez pas que ceci se fait dans un cadre très précis et très encadré. Vous savez maintenant qui ne vous laisse ni sans ressources ni sans avantage sous votre couverture santé.
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